Dernière mise à jour : juillet 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Clara PILLAULT, auto-entrepreneuse, exerçant sous le nom commercial Bien Implanté (SIRET : 83291982300043), ci-après "le Prestataire", et tout professionnel (artisan, commerçant, indépendant, association) passant commande de ses services, ci-après "le Client".
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.
Le Prestataire propose des services de présence digitale pour professionnels locaux, notamment :
Toute commande fait l'objet d'un devis détaillé transmis par email au Client. Le devis précise la nature des prestations, les délais indicatifs et le prix. La commande est réputée acceptée à réception du devis signé accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 5.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à s'en justifier.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués dans le devis accepté par le Client. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans incidence sur les devis déjà acceptés.
Sauf mention contraire dans le devis, les conditions de paiement sont les suivantes :
Pour les abonnements de maintenance mensuelle, la facturation est émise en début de mois, payable sous 15 jours.
Le paiement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen convenu par écrit. Les factures sont payables à réception, au plus tard dans un délai de 30 jours.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont applicables de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux directeur de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est également due, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours en cas de retard de paiement non régularisé sous 8 jours.
Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l'acompte ET de la transmission de l'ensemble des éléments nécessaires par le Client (contenus, accès, visuels, informations).
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards imputables au Client (délais de validation, fourniture tardive d'éléments, demandes de modifications multiples).
Le Client s'engage à :
Le nombre de révisions incluses est précisé dans le devis. Toute demande de modification excédant ce nombre fera l'objet d'un devis complémentaire.
Les créations réalisées par le Prestataire (logos, chartes graphiques, sites web, contenus rédigés, etc.) restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix convenu. A réception du solde, les droits d'exploitation sont cédés au Client pour une utilisation dans le cadre de son activité professionnelle.
Les droits moraux du Prestataire, en tant que créateur, demeurent inaliénables. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses supports de communication, sauf opposition écrite du Client.
Le Client garantit au Prestataire que les éléments fournis (textes, images, logo existant) sont libres de droits ou qu'il en dispose les droits d'utilisation. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de toute atteinte aux droits de tiers résultant des éléments transmis par le Client.
Le Prestataire s'engage à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations transmises par le Client dans le cadre de l'exécution des prestations, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable.
Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant 3 ans après son terme.
Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations avec soin et professionnalisme. Il est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat, notamment en ce qui concerne le référencement naturel et les performances des outils digitaux.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.
En cas d'annulation de la commande par le Client après acceptation du devis, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire, sans préjudice de tout dommage et intérêt supplémentaire.
Si des travaux ont déjà été engagés au-delà de l'acompte, le Client devra s'acquitter du montant correspondant aux travaux réalisés, sur présentation d'un décompte détaillé.
Pour les abonnements de maintenance, chaque partie peut résilier avec un préavis d'un mois par email. Les prestations réalisées avant la fin du préavis sont dues.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, panne généralisée d'internet, etc.). La partie concernée devra en informer l'autre dans les meilleurs délais.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Pau.